
Santé publique : extension des espaces sans tabac
Publié le :
17/07/2025
17
juillet
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07
2025
Source : www.maisondescommunes85.frLe décret est entré en application le 29 juin 2025. En l’absence d’un arrêté ministériel devant préciser le périmètre de l’interdiction, ce dernier devrait être de 10 mètres à partir des accès publics des lieux concernés... Lire la suite
Historique
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