L’absence de décision légale dans les 72 heures rend illégale la poursuite des soins sans consentement

Historique

• Santé publique : extension des espaces sans tabac
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  Le décret est entré en application le 29 juin 2025. En l’absence d’un arrêté...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Accès direct aux kinésithérapeutes : une expérimentation lancée dans 20 départements
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Vingt départements français expérimentent depuis juin 2025 un accès direct au...
  Source : www.caducee.net
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• Certificats de décès : les IDEL désormais rémunérées
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  Un arrêté publié le 7 juillet 2025 officialise la rémunération des infirmiers...
  Source : www.caducee.net
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• La télémédecine, une solution pour faciliter l'accès aux soins ?
  Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  La télémédecine est une pratique médicale à distance recourant aux nouvelles...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Loi du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  La loi rénove le métier d'infirmier. Elle reconnaît les consultations et le d...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Fin de vie : la loi sur l’aide à mourir adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  Au terme de débats d’une particulière densité impliquant l’examen de plus de...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Les infirmiers scolaires exigent la reconnaissance de leur exercice comme spécialité | Infirmiers.com | Profession IDE | Actualité sociale
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  Dans une lettre ouverte adressée aux parlementaires, le SNICS-FSU réclame le...
  Source : www.infirmiers.com
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• L’absence de décision légale dans les 72 heures rend illégale la poursuite des soins sans consentement
  Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025
  Droit de la santé
  Selon l’article L.3211-2-2 du Code de la santé publique, lorsqu’une personne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cadre de prescription compassionnelle : la procédure à suivre pour les traitements concernés
  Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Les traitements issus des cadres de prescription compassionnelle, avec suivi...
  Source : www.cnil.fr
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• Infirmière et soins infirmiers : une redéfinition pour renforcer l'identité de la profession
  Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  Face à un contexte démographique, sociologique et technologique qui a changé,...
  Source : www.infirmiers.com
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