Quel statut juridique pour les traitements symptomatiques du rhume : médicament ou dispositif médical ?
Publié le :
08/02/2023
08
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02
2023
Source : www.editions-legislatives.frPour la Cour de justice, lorsque le mode d’action principal d’un produit n’est pas scientifiquement constaté, ce produit ne peut répondre ni à la définition de dispositif médical, ni à celle de médicament par fonction, à charge pour les juridictions nationales de vérifier s’il peut néanmoins être regardé comme un médicament par présentation... Lire la suite
Historique
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Quel statut juridique pour les traitements symptomatiques du rhume : médicament ou dispositif médical ?
Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023Droit de la santéPour la Cour de justice, lorsque le mode d’action principal d’un produit n’es...Source : www.editions-legislatives.fr
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