Hospitalisation sans consentement et délai de saisine du juge
Publié le :
03/08/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frSollicitée pour une demande d’avis par le premier président de la cour d’appel de Versailles, la Cour de cassation est d’avis que lorsqu’une personne est hospitalisée d’abord sur décision du directeur d’établissement, puis sur décision du représentant de l’État, en application de l’article L. 3213-6 du Code de la santé publique, le point de départ du délai de saisine du juge et, par là-même, du délai dont dispose le juge pour statuer... Lire la suite
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Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Droit de la santéLes CNIL européennes se sont prononcées sur le règlement du futur espace euro...Source : www.vie-publique.fr
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Le protocole sanitaire pour l'année scolaire 2022-2023
Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022Droit de la santéLe ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a établi, en lien ave...Source : www.gouvernement.fr
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Hospitalisation sans consentement et délai de saisine du juge
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit de la santéSollicitée pour une demande d’avis par le premier président de la cour d’appe...Source : www.actu-juridique.fr
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Droits et aides financières en cas de cancer
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