Décision médicale d’arrêt des traitements de survie prodigués à un enfant : un sursis mais pas de QPC
Publié le :
23/02/2023
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Source : www.editions-legislatives.frLe Conseil d’Etat, statuant comme juge d’appel des référés, suspend pour deux mois, dans l’attente des conclusions d’une nouvelle expertise, une décision médicale mettant en œuvre, pour obstination déraisonnable et malgré l’opposition des parents, la fin de vie de leur fille âgée de moins de deux ans, tout en rejetant la requête des parents tendant au renvoi au Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité... Lire la suite
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Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Droit de la santéUne association de proches de personnes décédées dans des circonstances suspe...Source : www.whatsupdoc-lemag.fr
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Proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023Droit de la santéFace à la multiplication des centres dentaires et ophtalmologiques dans certa...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Droit de la santéLes données de santé sont considérées comme très sensibles et doivent être pr...Source : www.droits-pharmacie.fr
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Covid-19 : la prise en charge par l’Assurance Maladie des tests de dépistage évolue
Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023Droit de la santéÀ compter du 1er mars 2023, un ticket modérateur, c’est-à-dire un reste à cha...Source : www.ameli.fr
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Anonymisation des données sensibles contenues dans des documents médicaux et communication
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Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Droit de la santéLe Conseil d’Etat, statuant comme juge d’appel des référés, suspend pour deux...Source : www.editions-legislatives.fr
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Admission d'une personne en soins psychiatriques sans consentement et défaut d’information à la Commission départementale des soins psychiatriques
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Droit de la santéPour la Cour de cassation, le défaut d’information de la commission départeme...Source : www.lemag-juridique.com