Soins psychiatriques sans consentement : qui apprécie l’atteinte aux droits du malade ?

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
Encourt la cassation l’ordonnance du premier président qui, prononçant la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement, ne caractérise pas concrètement l’atteinte aux droits de la personne requise par l’article L. 3216-1 du code de la santé publique pour prononcer une telle mainlevée... Lire la suite

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