Vente et achat d'éléments de fonds de commerce

Un pharmacien titulaire peut acquérir certains des éléments du fonds de commerce d’une officine de pharmacie voisine (dont notamment sa clientèle) ; au terme de l’opération, l’officine dont certains éléments ont été acquis cessera toute activité, la licence d’exploitation étant restituée à l'ARS.

Un ou plusieurs pharmaciens titulaires peuvent également envisager de regrouper leurs officines de telle sorte qu’il ne subsiste qu’une seule et même licence.

Pour certaines raisons d’ordre juridiques et/ou économiques, le regroupement d’officines au sens des dispositions du Code de la Santé Publique ne peut être envisagé ou n’est pas opportun.

L’analyse de la situation propre à chaque dossier conduit JURIS PHARMA à conseiller ses clients sur l’opportunité et la possibilité d’envisager un achat d’éléments de fonds de commerce ou de procéder à un regroupement.

L’équipe d’avocats interviendra à tous les stades de la rédaction des actes et, bien sûr des formalités qui en sont la conséquence.